Les présentes conditions générales définissent les droits et obligations des parties concernant l’utilisation de l’ensemble des produits et supports connectés de la gamme YKA’Save (ci-après « YKA’Save »), reliés à la plateforme numérique de gestion ykasave.com, développée, créée et appartenant à la société Flitbix Sàrl, 14 rue Pasteur, L-2310 Luxembourg (ci-après « Flitbix »).
En accédant à la plateforme ykasave.com ou en réalisant un achat, l’utilisateur accepte pleinement les présentes conditions générales. Flitbix et/ou YKA’Save se réservent le droit de modifier ces conditions à tout moment, les nouvelles conditions entrant en vigueur immédiatement pour les inscriptions ou commandes passées après leur publication.
YKA’Save n'est ni un passeport de santé, ni un dispositif médical, ni un dossier médical, et ne remplace en aucun cas les gestes de premiers secours.
YKA’Save est une plateforme numérique où vous pouvez, à votre discrétion, intégrer et gérer vos propres données à tout moment, sans aucune obligation. Cette plateforme permet de fournir aux services de secours (police, pompiers, SAMU, médecins urgentistes, secouristes) les informations que vous jugez pertinentes. Elle permet également d'alerter les contacts de confiance que vous avez désignés en cas d'incident ou d’accident de la vie.
Les présentes conditions générales visent à encadrer juridiquement les prestations fournies par Flitbix et/ou YKA’Save au client ainsi que l’utilisation du site ykasave.com (désigné ci-après par « le Site »). Elles sont exclusivement applicables entre Flitbix et/ou YKA’Save et le client. Le site ykasave.com permet au client de commander en ligne des produits de la marque YKA’Save conformément aux présentes conditions générales.
Tout accès au Site ou toute commande passée auprès de Flitbix et/ou YKA’Save implique l’acceptation expresse et l’adhésion sans réserve à l’ensemble des termes des présentes conditions générales par le client. Ces conditions peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par Flitbix, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de la commande par le client. Les conditions générales de vente sont disponibles en permanence à l’adresse suivante : https://www.ykasave.com, dans un format permettant leur impression pour que le client puisse les sauvegarder.
2.1 Flitbix et/ou YKA’Save commercialise divers objets connectés, notamment des cartes de secours pouvant contenir des données de type « santé ». Tous les produits de la gamme YKA’Save sont présentés sur le site ykasave.com, accompagnés d’un descriptif.
2.3 Les produits proposés par YKA’Save sont conformes aux normes en vigueur au Luxembourg et en Europe. Les éléments tels que photographies, textes, graphismes et autres informations ou caractéristiques illustrant ou accompagnant les produits ne sont pas contractuels, ce que le client reconnaît.
3.1 Flitbix et/ou YKA’Save s’engagent à permettre l’accès au site www.ykasave.com et à faciliter les commandes en ligne pour le client. À la suite de chaque commande, Flitbix et/ou YKA’Save s’engagent à fournir une confirmation de la commande, accompagnée d’un récapitulatif. Il est important de noter que les coûts liés à l’accès au site sont entièrement à la charge du client.
3.2 Flitbix et/ou YKA’Save s’engagent à assurer le bon fonctionnement du service, permettant au client d’accéder à son espace personnel. En cas de commande d’un produit de la gamme YKA’Save, Flitbix s’engage à rendre accessible le profil digital du client pour l’exécution du service.
3.3 Flitbix et/ou YKA’Save veilleront à ce que les informations fournies par le client ou inscrites sur son profil digital soient conformes aux données fournies par ce dernier. Si des informations sont incorrectement saisies par les équipes de Flitbix et/ou YKA’Save, le client devra en informer le service client à l’adresse [email protected], qui procédera aux modifications sans délai.
3.4 Flitbix et/ou YKA’Save ne pourront être tenus responsables des informations communiquées par le client, telles que définies à l’article 3.3, lesquelles relèvent de la responsabilité exclusive du client.
3.5 Flitbix et/ou YKA’Save ne seront pas responsables des dysfonctionnements qui pourraient affecter l’exécution correcte du service si ces dysfonctionnements ne leur sont pas imputables. Par exemple, Flitbix et/ou YKA’Save ne peuvent être tenus responsables en cas de dysfonctionnements causés par :
- Le matériel utilisé par le client ;
- Le matériel du tiers avec lequel le client souhaite partager ses informations professionnelles via la carte de visite connectée dans le cadre du service ;
- La qualité de la connexion du client ou du tiers destinataire, pouvant rendre difficile ou impossible l’exécution du service ;
- Une utilisation non conforme de la carte ou objets de secours, ou un défaut d’entretien de ceux-ci.
3.6 Flitbix et/ou YKA’Save s’engagent à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour garantir un accès conforme aux attentes du client, sans toutefois être tenus à une obligation de résultat.
4.1 Le client déclare être majeur et avoir la capacité juridique, ou être titulaire d’une autorisation parentale, pour effectuer une commande sur le Site.
4.2 Pour chaque service proposé par Flitbix et/ou YKA’Save, le client est tenu de fournir toutes les informations requises sur le Site. Le client s’engage à fournir à Flitbix et/ou YKA’Save des informations réelles et nécessaires à la réalisation de la prestation, telles que demandées en ligne, notamment son nom, prénom, adresse, numéro de téléphone et adresse e-mail valide. Le client s’engage également à vérifier les informations qu’il fournit à Flitbix et/ou YKA’Save pour chaque commande, en particulier lors du récapitulatif de celle-ci.
4.3 Le client est responsable des conséquences découlant de la communication d’informations fausses ou inexactes, ou dont l’utilisation serait illicite. Après réception de la confirmation de commande par e-mail, le client ne pourra plus modifier les informations fournies pour la commande en cours. Toutefois, Flitbix et/ou YKA’Save permettront au client de mettre à jour sa commande moyennant un tarif préférentiel appelé « mise à jour », indiqué sur le Site.
4.4 Le client reconnaît que les droits qui lui sont concédés en vertu des présentes conditions s’appliqueront à toute mise à jour ou nouvelle version du Site, sauf si cette mise à jour ou nouvelle version contient des conditions de vente spécifiques.
4.5 Conformément à l’article 16 du règlement général sur la protection des données (RGPD) du 27 avril 2016, le client dispose d’un droit de rectification lui permettant de modifier les informations inexactes ou incomplètes le concernant. Cependant, ce droit ne s’applique qu’aux informations collectées et conservées par Flitbix via la gamme YKA’Save et ne permet pas de modifier les informations présentes sur les produits YKA’Save du client, qui devront faire l’objet d’une nouvelle commande en cas de rectifications ou de changement d’informations.
5.1 Le Site est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d’un accès à Internet. Les coûts liés à cet accès, tels que l’acquisition de matériel informatique, les logiciels ou les frais d’accès à Internet, sont à la charge exclusive du client.
5.2 Le client peut se connecter au Site à tout moment, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, y compris les dimanches et jours fériés, sauf durant les périodes de maintenance.
6.1 Toute commande ne sera validée qu’après acceptation du paiement.
6.2 Flitbix et/ou YKA’Save se réservent le droit d’annuler ou de refuser une commande en cas de litige avec le client concernant une commande antérieure.
6.3 Flitbix et/ou YKA’Save acceptent les commandes dans la limite des stocks disponibles. Ils informent le client de la disponibilité des produits au moment de la confirmation de la commande. Si, malgré la vigilance de Flitbix et/ou YKA’Save, les produits ne sont plus disponibles, Flitbix et/ou YKA’Save en informeront le client par e-mail dans les meilleurs délais. Le client pourra alors annuler sa commande et se faire rembourser les sommes éventuellement déjà versées. L’indisponibilité temporaire ou définitive des produits ne saurait engager la responsabilité de Flitbix et/ou YKA’Save, ni ouvrir droit à une quelconque indemnisation ou à des dommages et intérêts en faveur du client.
7.1 Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros, hors taxes (TVA luxembourgeoise et autres taxes éventuellement applicables) et hors frais de port.
7.2 Les frais de port seront indiqués dans le panier du client avant la validation définitive de la commande.
7.3 Les prix peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis, notamment en cas de changement de données fiscales ou économiques. Les articles seront facturés selon les tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.
8.1 Flitbix et/ou YKA’Save assurent la livraison de leurs produits dans toute l'Europe.
8.2 Les produits sont envoyés accompagnés du bon de livraison, à l’adresse indiquée par le client lors de la commande.
8.3 Les délais de livraison mentionnés sur le Site sont donnés à titre indicatif et correspondent aux délais moyens de traitement et d'expédition. Pour que ces délais soient respectés, le client doit s'assurer de fournir des informations précises et complètes concernant l'adresse de livraison (par exemple : numéro de rue, bâtiment, escalier, codes d'accès, noms et/ou numéros d'interphone, etc.).
8.4 Si la livraison prend plus de 14 jours ouvrés de retard, sauf si ce retard est indépendant de Flitbix et/ou YKA’Save, et que le produit n'a pas encore été expédié, le client peut annuler la commande en envoyant une lettre recommandée avec avis de réception et demander un remboursement.
8.5 En cas de réception d’un colis endommagé, le client s'engage à signaler toute réserve au transporteur et à Flitbix et/ou YKA’Save par tout moyen dans un délai de 3 jours suivant la réception du produit.
8.6 Flitbix et/ou YKA’Save ne pourront être tenus responsables des retards de livraison qui ne relèvent pas de leur responsabilité.
9.1 Le paiement intégral doit être effectué au moment de la commande. À aucun moment les montants versés ne peuvent être considérés comme des arrhes ou des acomptes. Le client règle sa commande par carte bancaire (Visa, Eurocard/Mastercard), via son compte Paypal ou par virement bancaire, conformément aux dispositions du présent article.
9.2 La communication par le client de son numéro de carte bancaire autorise Flitbix et/ou YKA’Save à débiter son compte du montant correspondant à la commande. Aucun paiement en contre-remboursement ne sera accepté, quelle qu'en soit la raison.
9.3 Flitbix et/ou YKA’Save conservent la propriété des produits jusqu'à ce que le paiement complet soit effectué par le client. Pour les paiements par carte bancaire (carte bleue, carte bleue Visa et e-carte bleue), toutes les informations fournies par les clients à Flitbix et/ou YKA’Save sont strictement protégées et garantissent la conformité et la sécurité de chaque transaction.
Les commandes concernant des biens fabriqués selon les spécifications du client ou nettement personnalisés ne bénéficient pas de droit de rétractation. Étant donné que les produits proposés par Flitbix et/ou YKA’Save sont personnalisés selon les informations fournies par le client, aucun retour, remboursement ou avoir ne pourra être accordé. Toutefois, toute demande de rétractation peut être envoyée sans garantie d'accord à l'adresse e-mail [email protected].
11.1 Flitbix et/ou YKA’Save s’engagent à fournir un service selon une obligation de moyen pour toutes les étapes, depuis l'accès au site jusqu'à l'expédition des produits et les services associés.
11.2 Le site ykasave.com est normalement accessible 24h/24 et 7j/7. Cependant, des interruptions temporaires peuvent survenir pour maintenance, mises à jour logicielles ou pour toute autre intervention nécessaire. Ces interruptions ne donnent lieu à aucune compensation.
11.3 Flitbix et/ou YKA’Save ne peuvent être tenus responsables si une obligation n'est pas remplie en raison d’un cas de force majeure. Dans ce cas, ils informeront le client rapidement, justifiant l’impossibilité d’exécution. Les obligations suspendues à cause de la force majeure ne donneront droit à aucune indemnité.
11.4 Les mots de passe et codes d’accès fournis au client sont strictement confidentiels. Flitbix et/ou YKA’Save déclinent toute responsabilité en cas d'utilisation frauduleuse de ces identifiants.
11.5 Flitbix et/ou YKA’Save ne sont pas responsables de l’utilisation incorrecte du site ykasave.com par le client.
11.6 Les utilisateurs ne doivent pas intégrer dans leur espace personnel, leurs profils ou sur leur objets connectés des données qu'ils ne possèdent pas légalement. Flitbix et/ou YKA’Save déclinent toute responsabilité à ce sujet.
11.7 La responsabilité de Flitbix et/ou YKA’Save est limitée à la mise à disposition de l’espace personnel et à la possibilité de transférer les données sur leurs objets connectés.
11.8 L'utilisateur ne doit pas permettre à des tiers non concernés par le contrat de manipuler la carte.
11.9 Flitbix et/ou YKA’Save ne sont pas responsables des utilisations des objets connectés yka’save en dehors des situations d’urgence ou par des tiers non autorisés.
11.10 Les mineurs ne doivent pas manipuler YKA’Save.
11.11 Flitbix et/ou YKA’Save ne sont pas responsables des dommages ou causes résultant d'une utilisation inappropriée ou non prévue par les présentes conditions, d’erreurs de manipulation, d’informations erronées ou d’une protection insuffisante du système de l’utilisateur. Ils déclinent également toute responsabilité en cas d'incidents dus à des erreurs informatiques ou à une mauvaise communication des besoins de l'utilisateur avant l'affiliation.
11.12 Flitbix et/ou YKA’Save déclinent toute responsabilité en cas d'utilisation abusive de votre support YKA’Save.
11.13 Les données que vous choisissez de partager via YKA’Save peuvent être communiquées aux services de secours. Flitbix et/ou YKA’Save déclinent toute responsabilité quant à l’usage que des tiers pourraient en faire.
11.14 Les dispositifs Flitbix et/ou YKA’Save nécessitent un accès à un navigateur web et une connexion réseau pour fonctionner correctement. Flitbix et/ou YKA’Save ne sont pas responsables des dysfonctionnements liés à ces nécessités.
11.15 Le code de sécurité pour déverrouiller et afficher le profil YKA’Save est envoyé par SMS aux services de secours. Flitbix et/ou YKA’Save ne peuvent être tenus responsables en cas d’incident technique ou de non-réception du SMS.
11.16 L’utilisateur est responsable des données qu’il intègre dans son espace personnel et doit changer son mot de passe tous les trois mois.
11.17 La responsabilité de Flitbix et/ou YKA’Save se limite exclusivement à la mise à disposition de l’espace personnel et au transfert des données sur les objets connectés de la gamme YKA’Save.
12.1 Le Client n’est en aucun cas autorisé à télécharger, modifier, reproduire, copier, vendre ou exploiter tout ou partie du Site et notamment son contenu (produits listés, descriptions, images, vidéos…) à des fins commerciales sans l’autorisation expresse et écrite de Flitbix.
12.2 Tous les droits d’auteur, marques, signes distinctifs et autres droits de propriété intellectuelle présents sur le Site restent intégralement la propriété de Flitbix.
12.3 Le Client est tenu de respecter ces droits de propriété intellectuelle. Il ne peut en aucun cas utiliser les marques affichées sur le Site et sur les produits, ni déposer une marque qui porterait atteinte aux droits du propriétaire, sauf accord contractuel contraire. Cela s’applique également à tout autre droit de propriété intellectuelle.
12.4 Le Client professionnel autorise Flitbix et/ou YKA’Save à utiliser son nom, son logo, ou des photos des produits achetés à des fins publicitaires sur le site internet de Flitbix et/ou YKA’Save ou sur leurs réseaux sociaux.
13.1 Flitbix et/ou YKA’Save s’engagent à utiliser les informations personnelles fournies par le Client uniquement dans le cadre du traitement de la commande et de l’exploitation du Site. Les données personnelles collectées pour la gestion des commandes feront l’objet d’un traitement informatique, dont le Client est informé. Ces seules et uniques informations du Client peuvent être partagées avec des prestataires techniques de Flitbix.
13.2 De plus, Flitbix pourra utiliser des moyens techniques pour collecter des informations non personnelles sur les visiteurs du Site, afin d’améliorer ses fonctionnalités, par exemple en analysant le nombre de visiteurs sur certaines pages.
13.3 Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement des données personnelles le concernant, enregistrées par Flitbix et/ou YKA’Save. Toute demande doit être adressée par e-mail à [email protected] ou par courrier à : Flitbix, 14/16 avenue Pasteur, L-2310 Limpertsberg, Luxembourg. Il est important de noter que ces droits ne permettent pas au Client de modifier les informations présentes sur ses produits de la gamme YKA’Save issues de commandes antérieures à la rectification ; ces modifications devront faire l’objet d’une nouvelle commande via le Site.
L’Utilisateur peut résilier le Contrat à tout moment, sans avoir à fournir de justification. La résiliation doit être effectuée en suivant la procédure prévue sur le Site dans l’Espace de l’Utilisateur. Aucune période de préavis n’est requise en cas de résiliation. L’Espace sera fermé et les données qu’il contient seront supprimées. Les objets YKA’Save associés seront bloqués simultanément.
Flitbix et/ou YKA’Save peuvent résilier le Contrat à tout moment et sans justification, par l’envoi d’un courriel dont la réception est présumée. Un préavis d'une (1) semaine calendaire (de date à date, à compter du jour suivant la réception du courriel par le Client) sera respecté avant que l'Utilisateur ne perde l’accès à son Espace et à sa Carte. Flitbix et/ou YKA’Save peuvent également résilier immédiatement le Contrat en cas de faute grave de l’Utilisateur, entraînant un blocage immédiat de l’accès à ykasave.com. Une faute grave peut inclure un comportement inapproprié, des propos déplacés ou polémiques, ou tout dénigrement de Flitbix et/ou YKA’Save auprès de tiers. En cas de résiliation, les données présentes dans l’Espace de l’Utilisateur seront supprimées et tous les objets YKA’Save bloqués conformément au délai de préavis.
16.1 La nullité ou l’inopposabilité de l’une des dispositions ou de l’une des clauses du contrat liant l’Utilisateur à Flitbix et/ou YKA’Save, comprenant notamment les présentes conditions générales, ne porte pas atteinte à la validité des autres dispositions ou clauses du Contrat qui restent pleinement valables.
16.2 Les parties conviennent de s'efforcer à remplacer d’un commun accord la disposition ou la clause nulle ou inopposable par une clause valable et applicable dont l'effet est, autant que possible, identique à celui prévu par la disposition ou la clause litigieuse. Les obligations des parties issues d'une disposition ou d'une clause nulle ou inopposable sont suspendues jusqu'à son remplacement dans le contrat.
Si une des clauses comprises dans les présentes conditions, ou son application à une personne ou entité juridique ou situation, s'avère invalide, le reste des conditions, ou l'application de la clause à d'autres personnes ou entités juridiques ou situations ne sera pas affecté.
Les présentes conditions générales sont soumises en toutes leurs dispositions à la loi luxembourgeoise. Tout litige découlant de l’accord entre les parties relèvera de la compétence expresse et exclusive de la justice de paix de Luxembourg, conformément à l’article 18 du Nouveau Code de Procédure Civile, nonobstant la pluralité de défendeurs ou l’appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou sur requête. Par sa seule acceptation du Contrat, l’Utilisateur accepte expressément ce qui précède.